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Arrêt de la Cour d'appel de Basse-Terre du 26 mars 2026 dans une procédure civile opposant Mme I à M. D concernant une demande de réalisation de ventes de terrains et de paiement de loyers. Le juge de...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRÊT N°167 DU 26 MARS 2026
N° RG 25/00411 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DZNX
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, du 13 mars 2025, enregistrée sous le n° 23/01712
APPELANTE :
Mme [Z] [I]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Laurent PHILIBIEN (SELARL Thesa Avocats), avocat au barreau de Guadeloupe/Saint Martin/Saint Barthélémy
INTIMÉ :
M. [E] [S] [D]
[...
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