Journal Officiel du 6 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 06/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 6 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 06/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Douai a rendu une ordonnance le 20 janvier 2026 concernant M. [W] [J], ressortissant algérien né en 1998, placé en rétention administrative depuis le 13 janvier 2026 après sa sortie...
COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles



N° RG 26/00091 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WSPF

Minute électronique





Ordonnance du mardi 20 janvier 2026



République Française

Au nom du Peuple Français



APPELANT


M. [W] [J]

né le 08 Septembre 1998 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Zélie HENRIOT, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e) commis (e) d'...

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