Journal Officiel du 18 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 18/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 18 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 18/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de référé du 8 avril 2026 rendue par la Cour d'appel d'Angers dans une affaire opposant la SAS ANO à plusieurs parties. La société conteste le jugement du tribunal de commerce d'Angers du 1...
COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

REFERES







AFFAIRE RG : N° RG 26/00013 - N° Portalis DBVP-V-B7K-FTEJ

AFFAIRE : S.A.S. ANO C/ [H], [K], SELARL [I] [Z]


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 08 AVRIL 2026



Le 08 avril 2026, nous Nicolas HOUX, premier président de la cour d'appel d'Angers, assisté de Viviane BODIN, greffier, avons prononcé l'ordonnance suivante dans l'affaire :



ENTRE :



S.A.S. ANO, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qual...

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