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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Rennes concerne le maintien en hospitalisation psychiatrique sous contrainte de Mme [K] [Q], mineure née en 2007, admise le 8 mai 2026 en soins psychiatriques po...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 26-71
N° RG 26/00317 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOIO
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
article L 3211-12-4 du code de la santé publique
Catherine LEON, Présidente à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Sandrine KERVAREC, greffière,
Statuant sur l'appel formé le 28 Mai 2026 par Me Amélie PAILLE-NICOLAS,...
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