Journal Officiel du 24 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 24/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 24 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 24/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Dijon prend acte du désistement des appelants (administrateur judiciaire de la SARLU Contremurs et autres) dans un litige commercial. L'instance est éteinte, la cour est dessaisie, ...
COUR D'APPEL DE DIJON

[Adresse 1]

' 03.80.44.61.00

2 e chambre civile






ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT


N° RG 22/00548 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F6AP

Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de DIJON, décision attaquée en date du 03 Mars 2022, enregistrée sous le n° 2019 00703


APPELANTS

[A] [T] [W] Es qualité de « Administrateur judiciaire » de la « SARLU CONTREMURS » dont le siège social est situé [Adresse 2], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dij...

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