Aperçu du résumé
La cour d'appel de Versailles a rendu le 21 octobre 2025 un arrêt dans un litige opposant la SCI Immomesnil (représentée par son mandataire provisoire) à l'un de ses associés minoritaires, M. [M] [N],...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 51C
Chambre civile 1-2
ARRET N°302
CONTRADICTOIRE
DU 21 OCTOBRE 2025
N° RG 24/06488 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZIC
AFFAIRE :
S.C.I. IMMOBILIERE IMMOMESNIL, représentée par Me [K] [L], mandataire judiciaire domicilié [Adresse 1], ès qualité de Mandataire provisoire, désignée par ordonnance le 26 septembre 2023
C/
[M] [N]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Septembre 2024 par le Tribunal de proximité d'ASNIERES SUR S...
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