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La Cour de cassation annule une ordonnance de la cour d'appel de Nîmes qui avait déclaré irrecevable l'appel formé par un mis en examen (M. [L]) contre son renvoi devant le tribunal correctionnel pour...
Texte officiel (extrait)
N° C 26-82.699 F-D
N° 01177
AL19
29 JUILLET 2026
ANNULATION
M. SOTTET conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 29 JUILLET 2026
M. [J] [L] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en da...
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