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Arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 29 avril 2026 relatif à une procédure d'expulsion d'un locataire commercial pour impayés de loyers. La SARL L'Officine La Kantina conteste l'ordonnance du président...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/00363 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QDYK
Décision du Président du TJ de [Localité 1] au fond du 09 janvier 2025
RG : 24/00608
S.A.R.L. SARL L OFFICINE LA KANTINA
C/
S.A.S. [E] [B] [K]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ARRÊT DU 29 Avril 2026
APPELANTE :
SARL L'OFFICINE LA KANTINA, Société à responsabilité limitée inscrite au registre du commerce et des sociétés de SAINT-ETIENNE sous le numéro 893 988 121, ayant son si...
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