Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Lyon a prononcé la radiation du rôle d'une affaire prud'homale (RG 22/05265) car l'appelant n'a pas régularisé sa représentation juridique. L'affaire pourra être rétablie uniquement...
COUR D'APPEL

DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A





ORDONNANCE DE RADIATION DU ROLE


N° RG : N° RG 22/05265 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ONYY



Affaire :

[C] [Q]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Sofia SOULA-MICHAL de la SELARL CABINET ADS - SOULA MICHAL- MAGNIN, avocat au barreau de LYON


APPELANT

Société [1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Yves NICOL de la SELARL AVOCATALK, avocat au barreau de LYON


INTIME







Nous, Antoine-Pierre D'USSEL, Président,


Magistrat charg...

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