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La Cour de cassation (chambre criminelle) a rejeté le pourvoi d'un ressortissant roumain, M. [B], qui contestait son extradition vers la Roumanie en exécution d'un mandat d'arrêt européen (MAE). Ce MA...
Texte officiel (extrait)
N° R 25-81.051 F-B
N° 00462
ODVS
11 MARS 2025
REJET
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 11 MARS 2025
M. [O] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 29 janvier 2025, qui a autorisé sa remise aux a...
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