Aperçu du résumé
Cette décision organise les délégations de signature au sein du service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS) de la police nationale. Elle attribue différents niveaux de pouvoirs d...
Texte officiel (extrait)
Le directeur général de la police nationale,
Vu l'arrêté du 29 juin 2023 modifié portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n°...
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