Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/03227 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JLHE
AG
TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE NIMES
10 septembre 2024
RG : 24/00232
[W]
C/
[J]
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
1ère chambre
ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2026
Décision déférée à la cour : jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de NÎMES en date du 10 septembre 2024, N°24/00232
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Audrey...