Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Décision de la Cour d'appel de Paris concernant le maintien en rétention administrative d'un ressortissant bangladais. L'ordonnance fait suite à un appel contre une décision de prolongation de rétenti...
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile


ORDONNANCE DU 08 MAI 2026

(1 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02555 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNF5Q


Décision déférée : ordonnance rendue le 06 mai 2026, à 12h05, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris


Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agi...

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