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Cet arrêté du 27 avril 2026 formalise les délégations de signature au sein de la direction du budget. Il désigne les sous-directeurs et agents habilités à signer au nom du ministre de l'action et des ...
Texte officiel (extrait)
Le directeur du budget,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction du budget,
Arrête :
Article 1 — Outre la délégation dont ils bénéficient de plein droit en application du décret du 27 juillet 2005 susvisé, délégation est donnée à l'ef...
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