Aperçu du résumé
Décision de justice concernant une procédure de rétention administrative d'un étranger en situation irrégulière. Le tribunal de première instance avait ordonné la libération d'un ressortissant algérie...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 01 mai 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02418 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNEZO
Décision déférée : ordonnance rendue le 29 avril 2026, à 11h24, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Chantal Ihuellou-Levassort, présidente de chambre à la...
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