Aperçu du résumé
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 mai 2026 d'une décision concernant la loi de simplification de la vie économique par plusieurs groupes de députés. Cette saisine, effectuée dans le cadre d...
Texte officiel (extrait)
(LOI DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi de simplification de la vie économique, sous le n° 2026-903 DC, le 21 avril 2026, par M. Boris VALLAUD, Mme Marie-José ALLEMAND, M. Joël AVIRAGNET, MM. Christian BAPTISTE, Fabrice BARUSSEAU, Mme Marie-Noëlle BATTISTEL, MM. Laurent BAUMEL, Belkhir BELHADDAD, Mme Béatrice BELLAY, MM. Karim BENBRAHIM, Mickaël BOULOUX, Mme...