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La Cour de cassation (1ère chambre civile) a rejeté, le 4 novembre 2026, le pourvoi formé par la société Fab concept (SARL) contre un arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 6 février 2024. Le rejet e...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
CD
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 4 novembre 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 10665 F
Pourvoi n° X 24-14.146
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2026
La société Fab concept, société à responsabilité limitée, dont le siè...
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