Cour de cassation, Chambre criminelle, n°25-87.111, (Autre)

Journal Officiel du 6 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 06/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 6 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 06/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Décision de non-admission d'un pourvoi en cassation par la chambre criminelle concernant une condamnation pour vol aggravé en récidive. La Cour de cassation rejette le recours sans examen au fond.

Texte officiel (extrait)

N° C 25-87.111 F

N° 50684

MB25
28 MAI 2026

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 28 MAI 2026

M. [K] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 2025, qui, pour vol aggravé en récidive, l'a co...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/6a17e0e7cdc6046d4732...

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