Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE RIOM
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
Du 14 avril 2026
N° RG 25/00039 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GJKN
-VC-
Société BATI PROMO [Adresse 1], S.A.S. COIN D'AUBRAC / [V] [Y], S.A.S. FERMETURES INDUSTRIELLES MENUISERIES ALUMINIUM FIM A, S.A. SMA, S.A.M.C.V. MUTUELLES DES ARCHITECTES FRANCAIS
Jugement au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'AURILLAC, décision attaquée en date du 05 Décembre 2024, enregistrée sous le n° 22/00498
Arrêt rendu le MARDI QUATORZE AVRIL D...