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La Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation partielle le 20 mai 2026 concernant l'autorité de la chose jugée en matière de responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif. L'affaire opp...
Texte officiel (extrait)
COMM.
MB
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 20 mai 2026
Cassation partielle
Mme SCHMIDT, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 258 F-D
Pourvoi n° R 25-14.558
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de Mme [F].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 4 mars 2025.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...
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