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La cour d'appel de Douai statue sur un appel du préfet du Nord concernant la rétention administrative d'un ressortissant irakien (né en 2006), placé en rétention le 20 août 2026 dans le cadre d'une pr...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/01275 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W5NI [T] [G]
Minute électronique
Ordonnance du mardi 25 août 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. LE PREFET DU NORD
dûment avisé, représenté par Me Nicolas SUAREZ PEDROZA, avocat au barreau de Val de Marne
INTIMÉ
M. [T] [G]
né le 18 Janvier 2006 à [Localité 1] (IRAK) de nationalité irakienne
Ayant été retenu au centre de rétention de [Localité 2]
abse...
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