Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Caen proroge jusqu'au 20 mai 2026 le délai accordé à un médiateur dans un litige entre une salariée et une entreprise. Cette décision procédurale repousse simplement l'échéance d'un...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

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Affaire : RG 25/393


Ordonnance du 12 janvier 2026






Mme [Q] [G]

Représentée par Me [S], avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E0008NCB


C/

S.A.S. [1] Dont l'établissement principal est [Adresse 1]

Représentée par Me [X], avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 25868






ORDONNANCE DE PROROGATION DE DELAI



Nous, L . DELAHAYE , présidente de la 1ère chambre sociale à la Cour d'Appel de Caen - chargée de la mise en état ,


Vu l...

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