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La Cour d'appel de Bastia a prononcé la caducité de la déclaration d'appel formée par la SARL Corse Discount Diffusion contre une décision du Tribunal de commerce de Bastia du 5 mai 2026. L'appel avai...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BASTIA
MISE EN ETAT DES AFFAIRES COMMERCIALES
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
N° RG 26/00053 - N° Portalis DBVE-V-B7K-CNAC
Chambre commerciale
Ordonnance n° /2026
Appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA rendue le 05 mai 2026
RG N° 2022F1680
APPELANTE
INTIMES
S.A.R.L. CORSE DISCOUNT DIFFUSION
représentée par M. [A] [U] gérant de la SARL CORSE DISCOUNT DIFFUSION
assistée de Me Jean André ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA
LE MINISTERE PUBLIC...
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