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Cet arrêté du 22 juillet 2026 organise la déconcentration de la gestion des personnels de la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Il délègue aux directeurs de services déconcentrés, délé...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques et modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts et le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixan...
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