Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Caen (chambre sociale) ordonne une médiation dans un litige opposant un salarié et un syndicat à une entreprise (SAS). Suite à une injonction de rencontrer un médiateur en janvier 2...
COUR D'APPEL DE CAEN

1ère chambre sociale







ORDONNANCE de MÉDIATION





RG N° N° RG 25/00922 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HTYC


Affaire :


Monsieur [L] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Sophie CONDAMINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2023619

Syndicat [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Sophie CONDAMINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2023619



APPELANTS

C/

S.A.S. [Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Jean-jacqu...

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