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Ce décret du 25 juin 2026 crée une redevance sur la pollution de l'eau par les substances PFAS (perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées), communément appelées 'polluants éternels'. Il fixe la liste pr...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 213-10-2-1 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau du 8 avril 2026 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 16 avril 2026 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public organisée du 17 avril au 8 mai 2026, en application de l'article L. 123-19-1...
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