Journal Officiel du 5 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Un administrateur de l'État (premier grade), affecté au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, est admis à la retraite à compter du 1er novembre 2026, après maintien en activité au-delà de ...
Le Premier ministre,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat,
Arrête :


Article 1 — M. Patrick FLOT, administrateur de l'Etat du premier grade, affecté au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er novembre 2026, après maintien en activité au-delà de la limite d'âge au titre de l'article L. 556-2...

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