Journal Officiel du 22 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 22/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 22 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 22/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Le ministre de l'intérieur interdit le déplacement des supporters du FC Nantes pour le match contre le Stade Rennais du 26 avril 2026. Cette interdiction fait suite à de nombreux incidents répétés : v...
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 211-2 et L. 211-5 ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-1 ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2026 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters du Football Club de Nantes lors de la rencontre du dimanche 26 avril 2026 à 17 h 15 opposant le Stade Rennais Football Club au Football Club de Nantes ;
Considérant qu'en application de...

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