Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Colmar statue sur un litige de copropriété opposant un copropriétaire (M. [Y] [O]) à son syndicat de copropriétaires. Le syndicat réclamait le paiement de charges impayées (5 609,87...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 482/2026
Copie exécutoire
aux avocats
Le
La greffière
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 25/02055 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRJS
Décision déférée à la cour : 10 Avril 2025 par le président du tribunal judiciaire de STRASBOURG
APPELANT :
Monsieur [Y] [O]
Demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Tess BELLANG...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.