Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Lyon examine un litige entre la société Primaloge (promoteur immobilier) et les héritiers des consorts M., portant sur une promesse unilatérale de vente d'un bien immobilier à Mions...
Texte officiel (extrait)
N° RG 22/04914 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OM4F
Décision du Tribunal Judiciaire de LYON
Au fond du 24 mai 2022
RG : 20/08119
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile A
ARRET DU 24 Septembre 2026
APPELANTE :
S.A.S. PRIMALOGE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 938
Et ayant pour avocat plaidant Me Rafia BOUGHANMI, avocat au barreau de LYON...
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