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Cette ordonnance de la cour d'appel de Versailles (28 août 2026) concerne la prolongation de rétention administrative d'un ressortissant marocain (né en 2000) placé au Centre de Rétention Administrati...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-7
Code nac : 14H
N°
N° RG 26/05436 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YBZV
Du 28 AOUT 2026
ORDONNANCE
LE VINGT HUIT AOUT DEUX MILLE VINGT SIX
A notre audience publique,
Nous, Arnaud DESGRANGES, Conseiller à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et...
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