Aperçu du résumé
La Banque populaire Méditerranée a formé un pourvoi en cassation le 11 février 2026 contre un arrêt de la cour d'appel de Douai, mais n'a pas déposé de mémoire exposant ses moyens de droit dans le dél...
Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[R]
Pourvoi n°
: E 26-11.884
Demandeur(s)
: la Banque populaire Méditerranée
Avocat(s)
: la SAS Boucard-Capron-Maman
Défendeur(s)
: Mme [B]
Avocat(s)
: la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel
Ordonnance
: 50607
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La Banque p...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.