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Décision de non-admission d'un pourvoi en cassation rendue par la Cour de cassation, chambre criminelle, le 13 mai 2026. Un individu contestait un arrêt de la cour d'appel de Bastia qui avait confirmé...
Texte officiel (extrait)
N° G 26-81.301 F
N° 50750
LR
13 MAI 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 13 MAI 2026
M. [R] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia, en date du 12 février 2026, qui, dans l'information suivie co...
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