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La Cour de cassation précise l'obligation de conseil du vendeur professionnel envers un acheteur professionnel exerçant dans un domaine différent. Dans cette affaire, un fournisseur de produits de net...
Texte officiel (extrait)
COMM.
MB
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 6 mai 2026
Cassation partielle
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 203 F-D
Pourvoi n° Y 25-12.541
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 MAI 2026
La société [M] [H], entreprise unipersonnelle à responsabilité limit...
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