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La Cour d'appel de Versailles a rendu une ordonnance de dessaisissement le 20 octobre 2026 dans un litige entre la SCI ENGHIEN et le syndicat des copropriétaires d'une résidence. La SCI ENGHIEN, qui a...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Ch civ. 1-4 copropriété
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 26/03565 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X4OW
Audience dans le cadre de la mise en état de la Ch civ. 1-4 copropriété de la cour d'appel de Versailles du 20 Octobre 2026
Nous, Raphaël TRARIEUX, Président faisant fonction de conseiller de la mise en état, assisté de Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/03565 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X4OW dans une instance e...
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