Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Paris constatant l'interruption d'une procédure d'appel dans un litige locatif commercial. La société Difendis, condamnée à l'expulsion par le juge des référés, a fait l'ob...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 8
ARRÊT DU 02 AVRIL 2026
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/20923 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMPDS
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 13 Octobre 2025 -Président du TJ de PARIS - RG n°
APPELANTE
S.A.R.L DIFENDIS, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cet...
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