Journal Officiel du 23 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 23/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 23 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 23/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Toulouse prononce la caducité de la déclaration d'appel formée par M. [Q] [K] contre une décision du Tribunal de Commerce de Foix. L'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le ...
COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Tél.: 05 61 33 70 70














Références à rappeler : N° RG 26/01296 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RM5A - 2ème chambre

Décision déférée - 23 Février 2026- Tribunal de Commerce de FOIX - 2025F00766


APPELANT(E/S)

Monsieur [Q] [K], demeurant [Adresse 2]

assisté de Me Kamel BENAMGHAR, avocat au barreau de TOULOUSE





INTIME(E/S)

MP PG COMMERCIAL, demeurant [Adresse 3]


S.E.L.A.S. [1] SELAS [1], représentée par maître [A] [H], ès qualités...

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