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Cet arrêt de la Cour d'appel de Lyon (10 septembre 2026) porte sur un litige relatif à la cession de titres de la société Boucherie centrale. En mai 2018, la SAS [N] a acquis les parts détenues par la...
Texte officiel (extrait)
N° RG 22/02483 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OG6S
Décision du
Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE
Au fond
du 11 mars 2022
RG : 2020002102
ch n°
S.A.S. [N]
C/
[H]
S.A.R.L. NG HOLDING
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ARRET DU 10 Septembre 2026
APPELANTE :
La société [N],
SAS au capital de 10 000,00 €, immatriculée au registre du
commerce et des sociétés de [Localité 1] sous le numéro 389 975 566, agissant p...
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