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Une procédure d'appel devant la Cour d'appel a été radiée d'office en raison du défaut de diligences des parties suite à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'appelante SAS. Les ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
ORDONNANCE DE RADIATION
(Article 801 du code de procédure civile)
N° RG 23/03441 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JPMX
Affaire : Jugement du tribunal de commerce du Havre en date du 1er septembre 2023
SAS COMMERCIALISATION CONCEPTION INGENIERIE ET REALISA TION
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Vincent BEUX-PRERE, avocat au barreau de ROUEN
APPELANT
SARL [T]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Claude AUNAY d...
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