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Cet arrêt de la Cour d'appel de Paris (Pôle 5 - Chambre 8) du 15 juillet 2026 concerne un litige entre la société [J] International France, filiale d'un groupe hôtelier, et la Société Immobilière [I],...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
ARRÊT DU 15 JUILLET 2026
(n° / 2026 , 10 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/05570 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM74T
Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 mars 2026 -Tribunal des activités économiques de PARIS - RG n° 2026013591
APPELANTE
[J] INTERNATIONAL FRANCE, société par actions simplifiée, prise en la personn...
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