Texte officiel (extrait)
CIV. 3
CC
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 18 juin 2026
Cassation
Mme TEILLER, présidente
Arrêt n° 374 FS-B
Pourvoi n° F 24-19.950
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JUIN 2026
Mme [P] [O], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 24-19.950 contre l'arrêt rendu le 27...