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Ordonnance de caducité d'une déclaration d'appel devant la Cour d'appel de Colmar : les appelants n'ont pas conclu dans le délai légal de deux mois après réception de l'avis de fixation de l'affaire, ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 2 A
Tél
N° RG 26/00190 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWI3
Minute n° 241/2026
APPELANTS
[E] [A]
[P] [R] épouse [A], en redressement judiciaire
S.E.L.A.R.L. MJ AIR ès qualités de mandataire judiciaire au redressement de Madame [P] [A], prise en la personne de Maître [G] [N]
Tous représentés par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉE
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES IMMEUBLE DE [Localité 1] Représenté par son Syndic la Société SOGEST...
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