Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de la Cour d'appel de Metz du 4 avril 2026 confirmant la prolongation de rétention administrative d'un ressortissant algérien jusqu'au 27 avril 2026. L'intéressé, faisant l'objet d'un arrêt...
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 04 AVRIL 2026


1ère prolongation


Nous, Sabrina BENARROUS, conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Cynthia CHU KOYE HO, greffière ;


Dans l'affaire N° RG 26/00350 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GRI3 ETRANGER :


M. [C] [M]

né le 15 Juillet 1973 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement en rétention administrative.


Vu la...

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