Aperçu du résumé
Cet arrêté fixe les montants des transferts financiers entre la Caisse Nationale d'Assurance Maladie (CNAM) et la Caisse de Prévoyance Sociale (CPS) de Saint-Pierre-et-Miquelon. Pour l'exercice 2025, ...
Texte officiel (extrait)
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales et notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 80-241 du 3 avril 1980 relatif au conseil d'administration et à l'organisation administrative et financiè...
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