Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 16 octobre 2026 porte sur un litige entre les héritiers de M. [D] [X] et la société d'assurance MetLife Europe. Le défunt avait souscrit en 2007 une a...
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-3


ARRÊT AU FOND

DU 16 OCTOBRE 2026


N° 2026 / 145



Rôle N° RG 21/10559

N° Portalis DBVB-V-B7F-BHZRB





[I] [X]

[F] [X]

[H] [X]



C/


Société METLIFE EUROPE






Copie exécutoire délivrée

le :


à :



- Maître Christian

BELLAIS


- Me Paul GUEDJ


















Décision déférée à la Cour :


Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 11 Février 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 18/01478.



APP...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.