Aperçu du résumé
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Montpellier concerne la deuxième prolongation de rétention administrative de M. [G] [P], ressortissant algérien né en 2008, placé en centre de rétention. Il avai...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 26/00434 - N° Portalis DBVK-V-B7K-REC2
O R D O N N A N C E N° 2026 - 442
du 31 Juillet 2026
SUR DEUXIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
dans l'affaire entre,
D'UNE PART :
Monsieur [G] [P]
né le 03 Mars 2008 à [Localité 1]
de nationalité Algérienne
retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,
Compa...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.