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Ce décret du 28 septembre 2026 modifie les règles encadrant l'avantage familial versé aux personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger (AEFE). Il précise les conditions de versem...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnel...
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