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La cour d'appel de Paris statue sur l'appel formé par M. [N] [L], hospitalisé sans consentement depuis le 6 août 2026 en raison d'un péril imminent pour sa santé. Le juge du tribunal judiciaire avait ...
Texte officiel (extrait)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
ORDONNANCE DU 04 SEPTEMBRE 2026
(n°599/2026, 5 pages)
N° du répertoire général : N° RG 26/00599 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNWOR
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 17 Août 2026 -Tribunal Judiciaire de PARIS (Magistrat du siège) - RG n° 26/02469
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 31 Août 2026
Déc...
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