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La Cour de cassation, chambre commerciale, a rejeté le pourvoi formé par la société JFA conseil contre un jugement du tribunal de commerce de Marseille du 30 septembre 2024, qui l'opposait à la sociét...
Texte officiel (extrait)
COMM.
JB
COUR DE CASSATION
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Décision du 18 février 2026
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Décision n° 10071 F
Pourvoi n° A 24-21.348
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 FÉVRIER 2026
La société JFA conseil, société par actions s...
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