Journal Officiel du 25 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 25/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 25 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 25/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance d'une Cour d'appel constatant l'interruption d'une procédure judiciaire suite au décès de l'avocat de la SAS Colas France. L'instance peut être reprise par l'une ou l'autre des parties.
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

1ère Chambre







ORDONNANCE CONSTATANT UNE INTERRUPTION D'INSTANCE

DU 16 AVRIL 2026


RG N° : N° RG 25/01900 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GOS2

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 06 Juin 2025, enregistrée sous le n° 23/02286


S.A.S. ADEQUASOL prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Patrick VANMANSART, avocat au barreau de METZ



APPELANT...

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